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May 13, 2014
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May 15, 2014

conomique et financier d ‘un projet d’ Unit

moncler heren D e reikwijdte van de aanvraag d ‘autorisatie d’ UTN ne doit pas exposer les conditions gnrales de l ‘quilibre conomique et financier du proon de faon errone, insincre ou irraliste, il n’ incombe cependant pas l ‘administration, ni par voie de consquence au juge administratif, d ‘apprcier la viabilit conomique et financire de ce projet. moncler heren

moncler nederland CAA. Bordeaux, 2 juli 2007, ADPACE, aanv. n04BX01267 moncler nederland

Positivons: les dysfonctionnements actuels du site Lgifrance nous amnent revenir sur un arrt, d ‘ailleurs pas si ancien, que nous avions l’ poque relever moncler sale dans une veille jurisprudentielle mensuelle, lequel nous permet de traiter pour la premire fois ici, si notre mmoire est bonne et nos archives jour, des autorisations d ‘Unit Touristique Nouvelle (UTN).

moncler uitverkoop Sans exposer dans le dtail, la nature et le rgime spcifique de cette autorisation relative l ‘utilisation du sol car c’ en est une (CAA, Bordeaux, 28 dcembre 1995, Association de dfense du Lac de Lourdes, aanvrage n95.121; CAA. Marseille, 8 december 2005, vv. N02MA00707) celle ci nous semble pouvoir tre prsente comme se situant la croise des chemins des diffrents outils prvus par le droit de l ‘urbanisme puisqu’ elles empruntent tant la planification urbaine et l ‘amnagement qu ‘aux autorisations d’ urbanisme stricto sensu. moncler uitverkoop

moncler jas dames Giet partie, op retrouve, d ‘ailleurs, cette spcificit dans le file de demande que se doit de produire le ptitionnaire au titre de l’ artikel R.145 6 du Code de l ‘urbanisme (anciennement R.145 2) dont on rappellera qu ‘il dispose que moncler outlet sale: moncler jas dames

La demande est accompagne d ‘un dossier comportant un rapport et des documents graphiques prcisant:

moncler jassen heren sale 1 L ‘tat des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas chant l’ historique de l ‘enneigement local, l’ tat du bti, des infrastructures et des quipements touristiques existants avec leurs conditions de cheap moncler verkoop frquentation, ainsi que les principales caractristiques de l ‘conomie locale; moncler jassen heren sale

2018 moncler 2 Les caractristiques principales du projet et, notamment, de la demande satisfaire, des modes d’exploitation et de promotion des hbergements et des quipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la cration ou l ‘extension de remontes mcaniques, les caractristiques du domaine skiable, faisant apparatre les pistes nouvelles susceptibles d ‘tre cres; 2018 moncler

3 Les risques naturels auxquels le projet peut tre exposé ainsi que les mesures ncessaires pour les prvenir;

moncler jas heren 4 Les effets prvisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l ‘conomie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestires, les milieux naturels, les paysages et l’ environnement, notamment la ressource en eau et la qualit des eaux, ainsi que les mesures de suppression, compensation et rhabilitation prvoir, et l ‘estimation de leur cot; read this moncler jas heren

5 Les conditions gnrales de l ‘quilibre conomique et financier du projet;

moncler dames puisque ce dernier legde ainsi la production de documents constitutif d ‘un dossier l’ objet et au contenu pas si loigns d ‘une tude d’ impact mais qu ‘il ne constitue pourtant pas (CAA Lyon, 18 juillet 2000, Cne de Mont de Lans, req. n96LY02821). et c ‘est bien entendu, l’ exigence d ‘un des expos omstandigheden gnrales de l’ quilibre conomique et financier du projet qui s ‘avre le plus spcifique. moncler dames

moncler jas dames sale C ‘est, d’ ailleurs, sur ce point, notamment, que moncler outlet online devait tre contested l ‘autorisation d’ UTN en litige dans l ‘affaire objet de l’ arrt ici comment par l ‘association requrante, laquelle soutenait que non seulement le dossier produit par le ptitionnaire tait insuffisant cet gard mais encore qu ‘en dlivrant cette autorisation le Prfet de Rgion aurait entach sa dcision d’ une erreur manifeste ‘apprciation puisque la viabilit conomique et financire du projet n’ tait pas tablie. moncler jas dames sale

S ‘agissant de l’ aspect formular du dossier, l ‘expos des conditions gnrales de l’ quilibre conomique et financier du projet constitue une formalit substantielle dont il rsulte que le juge administratif contrle non seulement la prsence au dossier mais galement son caractre complet et adquat.

A cet gard, la dcision rendue par la Cour administrative d ‘appel moncler sale outlet de Bordeaux est donc classique puisque, sur ce point, celle ci a jug que:

moncler jassen outlet Considrant qu’ine ne ressort pas des pices du dossier que les donnes verwanten aux conditions gnrales de l ‘quilibre conomique et goedkope moncler financier du projet, notamment celles zorgvrager le montant des recettes et des dpenses de l’ opration soient errones, insincres ou irralistes, que, dans ces omstandigheden, le dossier au vu duquel la dcision d ‘autorisation op prijs rpond galement aux exigences des disposities prcites du 5 de l’ artikel R. 145 2 du code de l ‘urbanisme. moncler jassen outlet

Mais si l ‘on prescrit au ptitionnaire de produire un dossier exposant les conditions gnrales de l’ quilibre conomique et financier du projet, lesquelles doivent donc reposes sur des moncler outlet https://www.monclerjassenoutlet.nl donnes exactes et prsentes de faon sincre et surtout raliste, force est de donc de considrer qu ‘il incombe l’ administratie puis, le cas chant, au juge administratif d ‘en contrler sur le fond, au moins de manire restreinte, la viabilit conomique et financire du projet; ce que pouvait, d’ ailleurs, laisser penser certaines dcisions rendues en la matire par la Cour administrative d ‘appel de Marseille, laquelle a pu juger que:

moncler jassen dames sale Considrant, d ‘une part, que la circonstance que l’ quilibre conomique et financier de l ‘unit touristique nouvelle PORTE DES NEIGES ne puisse ralis qué la condition que la SA PORTE DES NEIGES obtienne la concession des remontes mcaniques, n’ est pas par elle mme de natuur faire obstakel la dlivrance de l ‘autorisation de cration; que, d ‘autre part, il ne ressort pas des pices du dossier que les donnes verwanten aux estimations des recettes, notamment en ce qui concerne les recettes des remontes mcaniques, et celles associated au montant des dpenses ncessaires la ralisation du projet, notamment en ce qui concerne le cot des mesures compensatoires et des quipements publics, doivent tre beschouwt comme errones ou insincres; que, par suite, c ‘est tort que, pour annuler la décision du prfet de Rgion Midi Pyrnes du 16 dcembre 1996, le tribunal administratif een Estim que les voorwaarden gnrales de l ‘quilibre conomique et financier du projet n’ taient pas runies (CAA Marseille, 30 AOT 2001 FENEC, req n99MA02269..); moncler jassen dames sale

moncler jas heren sale Considrant qu ‘il n’ est pas tabli que les conditions de l ‘quilibre conomique et financier du projet ne seraient pas runies (. CAA Marseille, 30 AOT 2001 FENEC, req n98MA00513.); moncler jas heren sale

en sous entendant ainsi que la circonstance que ces voorwaarden ne soient effectivement pas runies moncler heren jassen pourrait avoir une incidence sur la lgalit d ‘une autorisation d’ UTN et, donc, qu ‘il incomberait alors au juge administratif d’ oprer un contrle sur ce point puisque in ces deux affaires le moyen at rejet non pas comme inoprant mais comme manquant en fait et ce, sans tre assorti du classique en tout tat de cause.

Pourtant, la Cour administrative d ‘appel de Bordeaux a don c trs claitary jug que:

Considrant, en quatrime lieu, que si les dispositions prcites du 4 de l ‘artikel 145 2 du code de l’ urbanisme prvoient que le dossier de demande d ‘autorisation d’ une unit touristique nouvelle comporte des indications sur l ‘quilibre conomique et financier du projet prsent, il n ‘appartient pas au prfet comptent pour dlivrer l’ autorisation de porter une apprciation sur la viabilit monlcer down jackets conomique et financire de ce projet; que le moyen tir de ce que ledit prfet aurait commis une erreur manifeste d ‘ apprciation sur la viabilit conomique du projet de l’unit touristique nouvelle des Bouscaillous, qui est ainsi inoprant, doit par suite tre cart.

En rsum, si le dossier de demande d ‘autorisation d’ UTN ne doit pas exposer les conditions gnrales de l ‘quilibre conomique et financier du projet de faon errone, insincre ou irraliste, il n’ incombe cependant pas l ‘administration, ni par voie de consquence au juge administratif, d ‘apprcier la viabilit conomique et financire de ce projet.

Mais ds lors, on voit mal quelle est l ‘utilit de prescrire au ptitionnaire la production d’ un dossier analysant de faon dtaille et prcise les conditions gnrales de l ‘quilibre conomique et financier du projet, si celles ci n’ intressent pas la lgalit de l ‘autorisation d’ UTN et si, par voie de consquence et en toute hypothse, elles n ‘ont pas faire l’ objet d ‘un contrle au fond de l’ toediening et moncler outlet du juge administratif.

moncler jassen heren D ‘ailleurs, cette interprtation de l’ artikel R.145 6 du Code de l ‘urbanisme ne pourra que conduire le ptitionnaire produire un file exempt de toute critique formelle sur ce point puisqu’ il pourra, sans crainte, produire un bilan faisant ressortir l ‘afwezigheid de viabilit conomique et financire du projet ds lors que celui kopen moncler jassen ci repose sur des donnes exactes et prsentes de faon sincre et raliste moncler jassen heren

moncler jas outlet De ce fait, la seule utilit que l ‘on pourrait trouver sur ce point l’ article prcit et d ‘amener ainsi le ptitionnaire rflchir sur la viabilit de son projet et sur l’ opportunit de le mener terme. moncler jas outlet

moncler jassen dames Il reste que si tel est le cas, cet objectif nous parat incompatible avec le dlai de validit d ‘une autorisation d’ UTN quatre ans permettant d ‘engager la ralisation du projet bien aprs l’ tude de sa viabilit conomique et financire et dans un secteur particulirement sujet aux retournements de conjoncture. moncler jassen dames

moncler outlet Mais pour conclure, op prcisera que ce n ‘est pas tant la dcision de la Cour administrative d’ appel de Bordeaux qui nous surprend que, plus goedkope moncler jassen fondamentalement, l ‘bestaan ​​du punt 5 de l’ artikel R.145 6 du Moncler outlet code de l ‘urbanisme puisque si l’ op voulait lui reconnatre une porte sur le fond, force est d ‘admettre qu’ elle ne pourrait que conduire le juge administratif pratiquer un contrle touchant l ‘utilit du projet; contrle tranger au droit de l ‘urbanisme y include pour le cousin du droit de l’ onteigening que l ‘on peut voir dans le droit de premption (en ce sens: CAA. Douai, 9 fvrier 2006, Communaut urbaine d’ Arras, req. 05DA00504 CAA Bordeaux, 12 septembre 2006, MX, aanvrage n03BX02110) si ce n ‘est pour ce qui a trait la dclaration de PIG (CE.21 juin 1999, Cne de la Courneuve, nvt n179.612), laquelle est, d ‘ailleurs, trs proche de par son objet et ses effets sur le document local d’ urbanisme de la dclaration d ‘utilité publique goedkope moncler jassen moncler outlet.

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